Décret exécutif n° 92-55
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-55 du 12 février 1992 instituant un régime indemnitaire au profit des personnels de l'administration pénitentiaire relevant du ministère de la justice, p
Article 6
Les indemnités prévues par le présent décret sont exclusives de toutes autres indemnités et primes, à l'exception des indemnités compensatrices des frais, de l'indemnité de zone et de l'indemnité d'expérience professionnelle, telles que fixées par la règlementation en vigueur.,
