Décret exécutif n° 92-55
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-55 du 12 février 1992 instituant un régime indemnitaire au profit des personnels de l'administration pénitentiaire relevant du ministère de la justice, p
Article 5
Les indemnités fixées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus sont soumises à retenue pour le calcul de la sécurité sociale et de la pension à la retraite.
