Décret exécutif n° 92-55
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-55 du 12 février 1992 instituant un régime indemnitaire au profit des personnels de l'administration pénitentiaire relevant du ministère de la justice, p
Article 3
Il est institué au profit des personnels des différents corps de l'administration pénitentiaire une indemnité mensuelle de risque et de danger, calculée sur la rémunération principale du grade d'origine et fixée aux taux suivants : 1°) Le corps des agents de la pénitentiaire 20% 2°) Le corps des sous-officiers de la rééducation 15% 3°) Le corps des officiers de la rééducation 10%
