Décret exécutif n° 92-54
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-54 du 12 février 1992 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services 'extérieurs de la protection civile
Article 3
Chaque service prévu à l'article 2 ci-dessus peut comprendre selon l'importance des tâches assumées et des particularités de la wilaya de deux à quatre bureaux.
Les dispositions du présent article seront mises en oeuvre par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, du ministre chargé des finances ainsi que de l'autorité chargée de la fonction publique.