Décret exécutif n° 92-53
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-53 du 12 février 1992 modifiant le décret exécutif n° 90-384 du 24 novembre 1990 fixant les modalités de paiement d'une indemnité sur les charges communes au titre de sujétions de service public
Article 1er
L'article 1er du décret exécutif n° 90-384 du 24 novembre 1990 susvisé est modifié comme suit : << Article 1er. -- L'indemnité représentative de rémunérations des administrateurs des fonds de participation, dont le mandat a été interrompu constitue une sujétion de service public pour une période de deux années à la charge du budget de l'Etat ».
