Article 6

Les dispositions du décret exécutif n° 91-472 du 7 décembre 1991 sont complétées par un article 6 bis rédigé ainsi qu'il suit : <<Art. 6 bis. L'indemnité prévue à l'article 1er du décret exécutif n° 91-472 du 7 décembre 1991 susvisé ainsi que la majoration prévue à l'article 3 du présent décret sont soumises à cotisation et prises en compte pour le calcul de la pension de la retraite".