Article 3

L'article 4 du décret exécutif n° 91-472 du 7 décembre 1991 susvisé est modifié comme suit: <<Art. 4. Les spécialistes hospitalo-universitaires bénéficient en outre, d'une majoration de l'indemnité hospitalière dont le taux varie en fonction du degré de responsabilité et du volume d'activité dans la limite maximum de 20% des crédits affectés à ladite indemnité, calculés sur la base des effectifs réels des personnels.

Les critères déterminant le calcul du taux de la majoration de l'indemnité hospitalière ainsi que les modalités de son attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Ces dispositions prennent effet à compter du ler octobre 1992".