Article 2

L'article 2 du décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 susvisé est complété in fine ainsi qu'il suit :«Ils sont gérés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve des dispositions particulières prévues ci-dessous.

Dans l'exercice des activités de soins, ils relèvent de l'autorité du ministre chargé de la santé.>>