Article 14

L'article 43 du décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit : << Art. 43. Les sanctions du 2ème et 3ème degrés applicables aux spécialistes hospitalo-universitaires sont prononcées par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'institut des sciences médicales, du directeur de l'établissement d'affectation, après avis des commissions paritaires conformément à la réglementation en vigueur»..