Article 12

L'article 35 du décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 susvisé est modifié comme suit: <<Art. 35. Le service et l'unité hospitalo-universitaires sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé en accord avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de la C.C.H.U.N.

Cet arrêté fixe en outre les conditions et modalités de désignation aux fonctions de chef de service et de chef d'unité ».