Décret exécutif n° 92-49
· ج.ر عدد 13 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-49 du 12 février 1992 portant institution d'un régime indemnitaire au profit des personnels enseignants de l'enseignement et de la formation supérieurs
Article 4
Les indemnités prévues aux articles 1º et 2 ci-dessus sont soumises à la cotisation de la sécurité sociale et de la retraite.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 97-188 (ج.ر عدد 33 لسنة 1997)
آخر صيغة معروفة
"Art. 4. Les indemnités prévues aux articles ler, 2 et 2 bis ci-dessus sont soumises à la cotisation de la sécurité sociale et de la retraite".
