Décret exécutif n° 92-487
· ج.ر عدد 93 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-487 du du 2 28 décembre 1992 portant création d'une Résidence d'Etat
Article 5
La gestion des services communs peut être confiée à un organisme public sur la base d'une convention établie par l'administration des domaines.