Article 2

L'ensemble immobilier visé à l'article 1er ci-dessus comprend l'assiette foncière d'une superficie de 36 ha 80 ares telle que délimitée par un liséré rouge au plan annexé à l'original du présent décret exécutif ainsi que les constructions qui y sont édifiées.

Il est classé dans le domaine public de l'Etat et affecté aux services du Chef du Gouvernement.