Décret exécutif n° 92-486
· ج.ر عدد 93 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-486 du 28 décembre 1992 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales. 1948
Article 3
Le ministre de l'économie et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 décembre 1992.
Bélaïd ABDESSELAM.
