Décret exécutif n° 92-479
· ج.ر عدد 93 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-479 du 26 décembre 1992 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 3
Le ministre de l'économie et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 décembre 1992.
Bélaïd ABDESSELAM.
