Décret exécutif n° 92-479
· ج.ر عدد 93 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-479 du 26 décembre 1992 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé sur 1992, un crédit de deux millions trois cent mille dinars (2.300.000 DA ), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 31-12 "Services judiciaires Indemnités et allocations diverses".
