Décret exécutif n° 92-477
· ج.ر عدد 92 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-477 du 26 décembre 1992 fixant la liste des wilayas ouvrant droit aux indemnités compensatrices prévues par les décrets cembre 1991 1919 et communes des régions du sud du pays exécutifs n° 91-499 et 91-500 du 21 dé- 1919
Article 2
Les dispositions du décret n° 82-182 du 15 mai 1982 susvisé sont abrogées.
