Décret exécutif n° 92-475
· ج.ر عدد 92 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-475 du 26 décembre 1992 relatif au régime indemnitaire alloué aux membres des délégations exécutives communales. 1918
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 décembre 1992.
Bélaïd ABDESSELAM 27 Décembre 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA
