Décret exécutif n° 92-475
· ج.ر عدد 92 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-475 du 26 décembre 1992 relatif au régime indemnitaire alloué aux membres des délégations exécutives communales. 1918
Article 5
Les indemnités visées par le présent décret constituent des dépenses obligatoires prises en charge sur le budget communal.
