Décret exécutif n° 92-475
· ج.ر عدد 92 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-475 du 26 décembre 1992 relatif au régime indemnitaire alloué aux membres des délégations exécutives communales. 1918
Article 3
Les présidents des délégations exécutives communales bénéficient, en outre, d'une indemnité mensuelle de représentation dont le montant est fixé comme suit :
Montant Catégorie de la délégation exécutive de l'indemnité 3 membres 2.000 4 membres 3.000 5 membres 3.500 plus de 5 membres 4.000 (Communes organisées en secteurs urbains)
