Décret exécutif n° 92-475
· ج.ر عدد 92 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-475 du 26 décembre 1992 relatif au régime indemnitaire alloué aux membres des délégations exécutives communales. 1918
Article 2
Les membres des délégations éxécutives communales bénéficient d'une indemnité mensuelle de sujétion dont le montant est fixé à 6000 DA.
