Décret exécutif n° 92-472
· ج.ر عدد 92 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-472 du 26 décembre 1992 portant création d'un chapitre et virement d'un crédit au sein du budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications 1916
Article 4
Le ministre de l'économie et le ministre des postes et télécommunications sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique èt populaire.
Fait à Alger, le 26 décembre 1992.
Bélaïd ABDESSELAM.
