Décret exécutif n° 92-472 du 26 décembre 1992 portant création d'un chapitre et virement d'un crédit au sein du budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications 1916

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications, un chapitre n° 34-92 intitulé <<< Administration centrale - Loyers ».

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l'économie, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992;

Vu le décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 portant loi de finances complémentaire pour 1992;

Vu le décret exécutif n° 91-552 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1992, au ministre des postes et télécommunications;

Il est annulé sur 1992, un crédit de deux cent douze mille dinars (212.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications et au chapitre 34-01 << Administration centrale Remboursement de frais ».

Il est ouvert sur 1992, un crédit de deux cent douze mille dinars (212.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications et au chapitre n° 34-92 <<<Administration centrale Loyers >>.

Le ministre de l'économie et le ministre des postes et télécommunications sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique èt populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1992.

Bélaïd ABDESSELAM.