Décret exécutif n° 92-460
· ج.ر عدد 89 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-460 du 12 décembre 1992 déterminant la position statutaire et le régime indemnitaire applicable aux membres du Conseil Consultatif National
Article 6
Le cumul des indemnités visées aux articles 4 et 5 ci-dessus ne saurait excéder un montant global mensuel de quinze mille dinars (15.000 DA).
