Décret exécutif n° 92-460
· ج.ر عدد 89 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-460 du 12 décembre 1992 déterminant la position statutaire et le régime indemnitaire applicable aux membres du Conseil Consultatif National
Article 5
Outre l'indemnité prévue à l'article 4 ci-dessus - , la participation effective des membres du Conseil Consultatif National aux travaux des sections donne lieu à une indemnité journalière de sept cents dinars (700 DA).
