Décret exécutif n° 92-460
· ج.ر عدد 89 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-460 du 12 décembre 1992 déterminant la position statutaire et le régime indemnitaire applicable aux membres du Conseil Consultatif National
Article 4
Les membres du Conseil Consultatif National bénéficient d'une indemnité mensuelle de représentation fixée à 5.000 DA.
