Décret exécutif n° 92-46
· ج.ر عدد 11 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées, p. la République, p
Article 8
Le revenu pris en compte pour la détermination du droit à l'IPSU est le revenu brut, tel que défini à l'article précédent, versé par l'employeur au titre du premier mois de chaque semestre.
La condition d'ouverture du droit à l'IPSU ainsi déterminée, est valable pendant un semestre, quels que soient les changements pouvant intervenir au cours de cette période, dans le revenu du bénéficiaire.
