Décret exécutif n° 92-46
· ج.ر عدد 11 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées, p. la République, p
Article 3
Le soutien direct est assuré sous forme d'indemnités financières octroyées selon les procédures définies par le présent décret; ces indemnités ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, ni à cotisations de sécurité sociale.
