Décret exécutif n° 92-46
· ج.ر عدد 11 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées, p. la République, p
Article 2
Les catégories sociales concernées par le soutien direct dans les conditions fixées par le présent décret, sont constituées par : les travailleurs salariés, les titulaires de pensions et de rentes de sécurité sociale, les titulaires de pensions au titre de la législation des moudjahidine et des victimes de guerre de la libération nationale, n'exerçant aucune activité professionnelle, les résidents sans revenus.