Article 24

Les litiges survenant dans le cadre de l'application des dispositions du présent décret seront traités au sein : des commissions de recours préalables, instituées par la législation de sécurité sociale, pour l'ICAF et l'ICPR servies aux pensionnés, aux allocataires et aux rentiers de la sécurité sociale; de l'inspection du travail territorialement compétente, pour l'IPSU, aprés épuisement des procédures en vigueur auprès de l'organisme employeur ; des commissions de wilaya des moudjahidine, pour l'ICPR servie aux bénéficiaires de pensions au titre de la législation des moudjahidine et des victimes de la guerre de libération nationale; d'une commission de wilaya, placée sous l'égide du service chargé des affaires sociales pour l'ICSR | Cette commission est composée de représentants des services de wilaya chargés des impôts, de la concurrence et des prix, du trésor, de la planification et de l'aménagement du territoire, des postes et télécommunications.