Décret exécutif n° 92-46
· ج.ر عدد 11 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées, p. la République, p
Article 22
Toute fausse déclaration effectuée par une personne physique ou morale, dans le but de bénéficier ou de faire bénéficier indûment du soutien direct, expose son auteur à des poursuites judiciaires conformément à la loi.
