Article 21

En cas d'empêchement majeur, le bénéficiaire peut donner procuration, sous seing privé et légalisée, pour l'encaissement, par une autre personne, de l'ICSR qui lui est allouée.

Le mandataire doit présenter au moment de l'encaissement, en sus de la procuration, la carte de bénéficiaire du mandant.