Décret exécutif n° 92-46
· ج.ر عدد 11 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées, p. la République, p
Article 1er
Le présent décret exécutif a pour objet de définir les conditions et les modalités de mise en œuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées, désigné ci-après par les termes <<<< soutien direct », en application de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 susvisée.
