Décret exécutif n° 92-46
· ج.ر عدد 11 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées, p. la République, p
Article 18
Le ministre chargé des finances procède au mandatement des montants déterminés dans le cadre de l'I.C.S.R, au profit de l'administration des postes et télécommunications.
Les avances du Fonds de compensation consenties dans ce cadre, sont régularisées selon une périodicité trimestrielle conformément à la réglementation en vigueur.
Les modalités d'application du présent article seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des postes et télécommunications.
