Décret exécutif n° 92-46
· ج.ر عدد 11 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées, p. la République, p
Article 17
Le ministre chargé des affaires sociales détermine, sur la base des listes des bénéficiaires consolidées par wilaya, les besoins de financement au titre de l'I.C.S.R et saisit le ministre chargé des finances aux fins de prise en charge par le Fonds de compensation des prix.
