Décret exécutif n° 92-46
· ج.ر عدد 11 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées, p. la République, p
Article 14
Pour le remboursement des sommes payées au titre de l'IPSU, de l'ICAF et de l'ICPR, les institutions visées à l'article 13 ci-dessus, agissant pour le compte de l'Etat, bénéficient d'avances du Fonds de compensation des prix pour la couverture des dépenses y afférentes et selon des procédures définies par voie réglementaire.
