Article 10

L'ICSR est attribuée au résident sans ressources dont le conjoint, le cas échéant, ne dispose pas de revenu.

Outre le résident visé à l'alinéa précédent, bénéficient de l'ICSR, les personnes se trouvant régulièrement à sa charge.

Sont considérées comme personnes à charge, le conjoint du titulaire, ses enfants à charge âgés de moins de 21 ans, vivant sous son toit et ne disposant d'aucun revenu ainsi que les ayants droit de sexe féminin et les handicapés âgés de plus de 21 ans pris en charge conformément à la législation sociale en vigueur.

Le montant de l'ICSR est fixé à 120,00 DA par mois il est attribué au titre de chacune des personnes visées ci-dessus.