Décret exécutif n° 92-458
· ج.ر عدد 89 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-458 du 12 décembre 1992 portant création d'information
Article 7
La commission élabore son règlement intérieur qu' elle soumet à l'approbation du ministre chargé de la communication.
Elle peut faire appel à tout organe, structure ou institution et à toute personne, qui en raison de ses compétences ou de l'intérêt qu'elle porte au secteur de la presse, est susceptible de l'aide dans ses délibérations.