Décret exécutif n° 92-458
· ج.ر عدد 89 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-458 du 12 décembre 1992 portant création d'information
Article 6
La commission se réunit une fois tous les trois mois en session ordinaire; elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande du ministre chargé de la communication.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N°89 1859 Les décisions sont prises à la majorité simple.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
