Article 2

La commission d'aide financière aux organes d'information est chargée : d'étudier les demandes d'aide financière introduites par les organes d'information en veillant au contrôle de véracité et de conformité des documents et information y afférents, 16 décembre 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA de proposer au ministre chargé de la communication, la répartition des aides financières à allouer aux organes d'information et ce, conformément aux critères de base, définis par la décision du 5 novembre 1991 suvisée, de veiller à la tenue du fichier des organes d'information, d'assurer le suivi des aides octroyées aux organes d'information bénéficiaires, de demander des rapports d'audit et de proposer, le cas échéant, la suspension temporaire ou l'exclusion définitive de l'organe d'information à l'aide de l'Etat, de demander conformément à la réglementation en vigucur, le remboursement partiel ou intégral des sommes attribuées, de formuler tous avis ou recommandations relevant de ses attributions, d'établir un rapport annuel de ses activités qu'elle adresse au ministre chargé de la communication et au conseil supérieur de l'information,