Décret exécutif n° 92-458
· ج.ر عدد 89 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-458 du 12 décembre 1992 portant création d'information
Article 11
A titre transitoire, les demandes introduites par les organes d'information audiovisuelle sont examinées par référence aux critères applicables à la presse écrite.
