Décret exécutif n° 92-457
· ج.ر عدد 89 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-457 du 12 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 34 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relatif au moudjahid et au chahid
Article 2
Au sens de l'article 34 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991, bénéficient de la gratuité des soins, dans tous les établissements publics de soins de l'Etat les catégories suivantes : les veuves de chouhada, les ascendants de chouhada, les enfants de chouhada handicapés, sans limite d'âge, les moudjahidine, les veuves de moudjahidine, les enfants mineurs de moudjahidine, les enfants handicapés de moudjahidine, sans limite d'âge.