Décret exécutif n° 92-456
· ج.ر عدد 89 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-456 du 12 décembre 1992 portant création d'une commission centrale de contrôle médical en application de l'article 29 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relatif au moudjahid et au chahid
Article 5
Les membres de la commission bénéficient d'indemnités compensatrices des frais engagés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
