Décret exécutif n° 92-456
· ج.ر عدد 89 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-456 du 12 décembre 1992 portant création d'une commission centrale de contrôle médical en application de l'article 29 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relatif au moudjahid et au chahid
Article 4
La commission est composée de trois (3) à six (6) membres dont au moins un médecin expert nommés par arrêté du ministre des moudjahidine sur proposition de l'autorité chargée de la santé publique.
