Décret exécutif n° 92-452
· ج.ر عدد 88 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-452 du 6 décembre 1992 portant habilitation de la mutuelle d'assurance algérienne des travailleurs de l'éducation et de la culture à pratiquer les opérations d'assurances. 1843
Article 4
La MAATEC est tenue de constituer les réserves, les provisions et les dettes techniques nécessaires à son équilibre de gestion conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
