Décret exécutif n° 92-452
· ج.ر عدد 88 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-452 du 6 décembre 1992 portant habilitation de la mutuelle d'assurance algérienne des travailleurs de l'éducation et de la culture à pratiquer les opérations d'assurances. 1843
Article 1er
En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-07 du 9 août 1980 susvisée, la mutuelle d'assurance algérienne des travailleurs de l'éducation et de la culture, par abréviation MAATEC, est habilitée à pratiquer selon les conditions et modalités précisées dans le présent décret, les opérations d'assurances déterminées ci-après.
