Décret exécutif n° 92-443
· ج.ر عدد 87 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-443 du 2 décembre 1992 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement
Article 2
Il est annulé sur 1992, un crédit d'un milliard sept cent quarante six millions huit cent quatre vingt treize mille dinars (1.746.893.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et aux chapitres indiqués à l'état « A » annexé au présent décret.
