Décret exécutif n° 92-43
· ج.ر عدد 9 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-43 du 4 février 1992 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale des services de la protection civile
Article 4
L'inspection générale des services intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection.
Elle peut, en outre, intervenir d'une manière inopinée pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.
