Décret exécutif n° 92-420
· ج.ر عدد 83 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-420 du 17 novembre 1992 fixant le cadre d'intervention de l'office de protection et de promotion de la vallée du M'Zab
Article 6
Toute démolition partielle ou totale d'immeubles pouvant porter atteinte au caractère unitaire du site historique ne peut être ordonnée qu'après avis conforme de l'office.
Toutefois, en cas de péril imminent l'office est informé de toutes actions engagées pour garantir la sécurité à l'intérieur du périmètre classé.