Article 9

Pour apprécier les dangers que peuvent présenter pour l'homme et pour son environnement, la production de produits de consommation concernés par les dispositions du présent décret, le dossier prévu à l'article 6 ci-dessus sera adressé par le centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (C.A.C.Q.E) aux services compétents du ministère chargé de l'environnement.

L'autorisation préalable prévue par les dispositions de l'article 1er ci-dessus n'est délivrée par le centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (C.A.C.Q.E) qu'après avis du ministre chargé de l'environnement.